Les textes fondateurs

La loi de 1964

La loi de 1964 a posé les bases de la gestion décentralisée au sein des grands bassins hydrographiques avec la création des Agences de l'Eau et des comités de bassins. Vous pouvez consulter le texte sur le site de l'Agence de l'EauOpens external link in new window.

La loi sur l’eau du 3 Janvier 1992

Cette loi dépasse les anciennes logiques sectorielles pour organiser la gestion de la protection des milieux aquatiques dans une approche plus équilibrée. Notamment, elle met en place les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), qui fixent pour chaque grand bassin hydrographique métropolitain les orientations fondamentales en matière de gestion équilibrée de la ressource, dans l’intérêt général. Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), déclinaisons locales des SDAGE sont également institués par la loi de 1992. Cette dernière a été à l’origine de la création de la mission interservices de l’eau (MISE), dans chaque département, chargée de la coordination de la police de l’eau (principe de politique globale de gestion de l’eau et de mise en œuvre de procédures rénovées de police de l’eau. Enfin, elle rassemble les différentes procédures des textes antérieurs en les classant dans une nomenclature qui détermine des seuils d'autorisation ou de déclaration.

Vous pouvez consulter le texte initial sur le site de Légifrance.Opens external link in new window

La directive cadre européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000

Directive transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) confirme et renforce les principes de gestion de l'eau en France définis par les lois de 1964 et de 1992 avec notamment la gestion par bassin versant (unité hydrographique naturelle) et la mise en place d'un document de planification, le SDAGE. Ces différentes lois ont réformés les différents codes : environnement, urbanisme, collectivités territoriales, santé, propriétés publiques, construction et habitat, rural…

D’une logique de moyens, la DCE invite également à passer à une logique de résultats avec en particulier l’atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques d'ici 2015 et la prise en compte de l’écosystème au premier plan pour la bonne gestion de l’eau. Une certaine souplesse est cependant prévue et des reports d’échéance ou des objectifs moins stricts restent possibles.

Ce cadre juridique européen a nécessité la mise en place d’un référentiel élémentaire unique : les masses d’eau pour nommer les entités hydrographiques : cours d’eau, plans d’eau, eaux côtières, eaux souterraines et eaux de transition (eaux des estuaires). Ces masses d’eau servent d’unité d’évaluation de l’état des eaux. L’état est évalué pour chaque masse d’eau, qu’il s’agisse de l’état écologique, chimique ou quantitatif.
Différents arrêtés et un guide technique encadrent la surveillance et l’évaluation des masses d’eau :

  • Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement,
  • Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R. 212-11 et R.212-18 du code de l’environnement.
  • Les arrêtés modificatifs des 28 et 29 juillet 2011 et du 27 juillet 2015.
  • Guide technique  « évaluation de l’état des eaux douces de surface de métropole » - version 2016.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site d'eaufranceOpens external link in new window.

La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 (LEMA)

Transposition en droit français de la directive cadre sur l'eau, la LEMA définit les objectifs de bon état écologique pour son territoire.

Elle rénove la politique française de l’eau et en constitue le texte central. Elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé publique …).


Les objectifs principaux de la loi sont de

  • Respecter les objectifs de la DCE et répondre aux exigences européennes d’atteinte en 2015 du « bon état » des eaux et des milieux aquatiques,
  • Donner à l’administration les outils pour reconquérir la qualité des eaux et préserver les milieux aquatiques, trouver une meilleure adéquation entre ressources et besoins, mieux informer les usagers.

Vous pouvez consulter le texte sur le site LegifranceOpens external link in new window.

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