Les cours d'eau domaniaux

Les cours d’eau domaniaux

Délimitation du domaine public

Le domaine public correspond au lit mineur du cours d’eau. Le lit mineur s’arrête au niveau le plus haut que peut atteindre l’eau avant débordement. C’est donc la rive la plus basse qui fixe la limite de propriété (Règle dite du plenissinum flumen).

Source : site internet DDT 49

Nomenclature des voies navigables :

On distingue sur les cours d’eau domaniaux trois types de voies navigables :

  • les cours d’eau domaniaux inscrits à la nomenclature des voies navigables (l’État est tenu d’assurer l’entretien de ces cours d’eau et des ouvrages de navigation (écluses, barrages,...) pour permettre la navigation,
  • les cours d’eau domaniaux rayés de la nomenclature des voies navigables, mais maintenus dans le Domaine public fluvial : l’État est tenu de faire les travaux nécessaires au seul maintien de la capacité naturelle d’écoulement de ces cours d’eau,
  • les cours d’eaux domaniaux concédés par l’Etat pour leurs entretiens et usages à des collectivités locales.

Servitudes

Une servitude est une obligation ou une charge établie sur une propriété privée au profit du domaine public ou dans un but d’intérêt général.

Les servitudes de passage :

Les servitudes sont des bandes de terrain le long de la rivière qui appartiennent au propriétaire riverain mais que le riverain doit laisser libre pour le passage :

  • des services de police de l’eau et de sécurité,
  • du personnel gestionnaire du cours d’eau chargé de l’entretien,
  • des pêcheurs et des piétons.

Sur les voies navigables

Source : site internet DDT 49

Il existe des servitudes de halage et de marchepied où l’on ne peut planter d’arbres à moins de 9,75 m de la berge côté chemin de halage (s’il existe), et 3,25 m de l’autre côté.
Sur les voies non navigables (le Loir par exemple), il n’existe que la servitude de marchepied.

L’occupation à titre privé du domaine public nécessite une autorisation du propriétaire (AOT : Arrêté d’Occupation Temporaire). Cet arrêté est à demander aux services gestionnaires du domaine (voir carte).
De même, les droits de pêche et de chasse sont délivrés par les services gestionnaires du domaine.

Dans le Maine-et-Loire, la propriété et la gestion du Domaine public fluvial sont partagées suivant le cours d’eau concerné.

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