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Les lois Grenelle

La Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement (Loi Grenelle 1) vise à prendre des décisions pour le long terme en matière d'environnement et de développement durable avec notamment des mesures concernant l’eau et la santé.

Pour le volet santé, il faut signaler l’approbation en 2009 dans ce cadre d’un nouveau plan national Santé Environnement (pour les années 2009-2013) lequel sera décliné à l’échelle régionale. Le plan régional santé environnement (PRSE 2010-2013) est décliné en 10 actions dont la protection des ressources en eau destinée à la consommation humaine et la garantie de la distribution d’une eau de qualité dans les réseaux publics et les réseaux intérieurs.

Le 3ème Plan National Santé Environnement, le PNSE 3Opens external link in new window, adopté en novembre 2014 pour la période 2015-2019, s'articule autour de 4 grandes catégories d'enjeux: des enjeux de santé posés par les pathologies en lien avec l'environnement, des enjeux de connaissance des expositions et des leviers d'action, des enjeux de recherche en santé environnement, des enjeux pour les actions territoriales, l'information, la communication et la formation.

En Pays de la Loire, le Préfet de région, la Directrice générale de l’ARS et le Président du Conseil régional, ont également souhaité au vu du bilan du PRSE2 et de son évaluation, poursuivre la dynamique partenariale à travers une 3ème génération de plan dédié aux enjeux de santé associés à l’environnement.

Pour en savoir plus sur les plans santé environnement, consultez le site de l’ARS des Pays-de-LoireOpens external link in new window.

Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant "engagement national pour l’environnement" dite Grenelle 2, correspond à la mise en application d’une partie des engagements du Grenelle Environnement. Les 248 articles qui composent cet important texte de loi déclinent des mesures dans six chantiers majeurs : Bâtiments et urbanisme, Transports, Energie, Biodiversité, Risques, santé, déchets.

Concernant la préservation de la biodiversité dont l’objectif est d’assurer le bon fonctionnement des écosystèmes et de retrouver une bonne qualité écologique des eaux, sont à noter les mesures suivantes :

Plan Ecophyto 2018

Dans le cadre de l’élaboration du Grenelle, le plan Ecophyto 2018 a vu le jour et constitue l’engagement des parties prenantes à réduire de 50 % l’usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible. Le plan Ecophyto 2018 vise notamment à réduire la dépendance des exploitations agricoles aux produits phytosanitaires, tout en maintenant un niveau élevé de production agricole, en quantité et en qualité.

Un bilan vient de paraitre ainsi qu'une note (31 janvier 2017), suite à la réunion du comité d'orientation et de suivi du plan Ecophyto.

Pour en savoir plus, consulter le site de la DRAAF.Opens external link in new window

Un nouveau site a vu le jour qui a pour objet de sensibiliser les professionnels du secteur agricoles au sujet de la Protection Intégrée des Cultures  : pour en savoir plus consulter le site EcophytopicOpens external link in new window.

Loi MAPTAM

Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM).

2ème volet de la réforme territoriale qui attribue la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations au bloc communal avec transfert aux Etablissements de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) au 1er janvier 2016.

Pour en savoir plus, lien vers légifranceOpens external link in new window et plaquette du Ministère de l'Environnement.

Loi NOTRe

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) est le 3ème et dernier volet de la réforme territoriale. Cette loi de 136 articles est axée sur 3 parties :

  • nouvelle définition des compétences portant accroissement du rôle des Régions,
  • renforcement de l'intercommunalité,
  • amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales.

Le domaine de l'eau est impacté par cette loi notamment par :

  • les articles 64-66 sur les compétences eau et assainissement qui deviennent des compétences optionnelles pour les communautés de communes au 1er janvier 2018 et obligatoires au 1er janvier 2020,
  • la compétence GEMAPI : report du délai au 1er janvier 2018,
  • la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale qui ont pour principaux objectifs de couvrir l'ensemble du territoire national par des EPCI-FP avec un seuil de regroupement fixé à 15000 hab et de diminuer significativement le nombre des syndicats.

 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les éléments suivants :

Consulter la loi sur le site de LégifranceOpens external link in new window.

Instruction ministérielle sur la mise en oeuvre des SDCIOpens external link in new window

Site de la Préfecture de Maine-et-Loire sur le SDCIOpens external link in new window

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