Les directives usages

La directive européenne n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU)

Cette directive concerne la collecte, le traitement et les rejets des eaux résiduaires urbaines, ainsi que le traitement et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels. Elle a pour objet de protéger l’environnement contre la détérioration due aux rejets des eaux résiduaires précitées.

Elle impose des obligations de collecte et de traitement des eaux usées avec les délais suivants selon l’importance de l’agglomération :

  • au plus tard le 31 décembre 2000 pour celles dont l'équivalent habitant (EH) est supérieur à 15000,
  • au plus tard le 31 décembre 2005 pour celles dont l'équivalent habitant se situe entre 2000 et 15000.

Elle impose également des traitements secondaires ou équivalents avec les délais suivants selon l’importance de l’agglomération :

  • au plus tard le 31 décembre 2000 pour tous les rejets provenant d'agglomérations ayant un EH de plus de 15 000,
  • au plus tard le 31 décembre 2005 pour tous les rejets provenant d'agglomérations ayant un EH compris entre 10 000 et 15 000,
  • au plus tard le 31 décembre 2005 pour les rejets, provenant d'agglomérations ayant un EH compris entre 2 000 et 10 000.

Directive Nitrates du 12 décembre 1991

La directive européenne 91/676/CEE dite "Nitrates" a pour objectif de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Article 1er de la directive du 12 décembre 1991 :
La présente directive vise à :

  • réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles,
  • prévenir toute nouvelle pollution de ce type.

En France, elle se traduit par la définition de "zones vulnérables" où sont imposées des pratiques agricoles particulières pour limiter les risques de pollution, les programmes d'actions.

Les zones vulnérables et les programmes d'actions sont révisés régulièrement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le texte sur le site de l'union européenneOpens external link in new window ainsi que le site du ministère de l'environnement et du développement durableOpens external link in new window.

Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Cette directive constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable. Elle s'applique à l'ensemble des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales. Elle concerne notamment les eaux fournies par un réseau de distribution public ou privé, les eaux conditionnées et les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires. Ainsi, l'eau potable, aux robinets des consommateurs, doit respecter dans chaque Etat membre de l'Union européenne au minimum les exigences de qualité fixées par la directive précitée.
Elle a été transposée en droit français par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001. Vous pouvez consulter le texte de la directive sur le site de l'union européenneOpens external link in new window.

Directive 2015/1787 du 6 octobre 2015

Cette directive modifie les annexes II et III de la directive 98/83/CE :

  • annexe II sur les contrôles : introduction des Plans de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE), ajout d'une fréquence minimale de contrôle pour les Unités de Distribution inférieures à 100 m3/j, modification des regroupements de paramètres.
  • annexe III sur la spécification pour l'analyse des paramètres.

Le délai de la transposition de la directive est fixé au 27 octobre 2017.

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