Les textes par thématiques

Surveillance et évaluation des masses d'eau

Différents arrêtés et un guide technique encadrent la surveillance et l’évaluation des masses d’eau :

  • Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement.
  • Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement.
  • Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R. 212-11 et R.212-18 du code de l’environnement.
  • Les arrêtés modificatifs des 28 et 29 juillet 2011 et du 27 juillet 2015.
  • Guide technique  « évaluation de l’état des eaux douces de surface de métropole » - version 2016.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site d'eaufranceOpens external link in new window.

 

Assainissement des eaux usées

Retrouvez l'ensemble des textes sur l'assainissement communal sur le portail du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer :

Textes sur l'assainissement collectifOpens external link in new window

Textes sur l'assainissement non collectifOpens external link in new window

 

Gestion des eaux pluviales

Retrouvez les textes sur la gestion des eaux pluviales sur le portail de l'assainissement communal du ministère de l'environnement et de la mer

Textes sur la gestion des eaux pluvialesOpens external link in new window

Autre lien sur la gestion des eaux pluviales Opens external link in new window

 

Alimentation en eau potable

La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine constitue le cadre réglementaire européen en matière d’eau potable. Cette directive s’applique à l’ensemble des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales. Elle concerne notamment les eaux fournies par un réseau de distribution public ou privé et les eaux conditionnées. Ainsi, l’eau potable aux robinets des consommateurs doit respecter, dans chaque État membre de l’Union européenne, au minimum, les exigences de qualité fixées par la directive. Cette directive a été transposée en droit français, au niveau législatif  par les articles L. 1321-1 et suivants du code de la santé publique et au niveau réglementaire par les R. 1321-1 à R. 1321-66. . Des arrêtés d’application complètent le dispositif réglementaire, en particulier les arrêtés du 11 janvier 2007 qui fixent les modalités du programme d’analyses du contrôle sanitaire, ainsi que les limites et références de qualité de l’eau distribuée.

L’arrêté du 11 janvier 2007 fixe des normes de qualité à respecter pour un certain nombre de substances dans l’eau potable dont le chlore, le calcaire, le plomb, les nitrates, les pesticides et les bactéries.

Le Code de la santé publique et ses textes d’application fixent cinq types de règles :

R1 = des « règles techniques de protection et de prévention » visant à assurer un bon fonctionnement de l’ensemble du système, du captage jusqu’au robinet du consommateur. Elles portent sur : l’instauration de périmètres de protection des captages d’eau, l’utilisation de procédés et produits de traitement, ainsi que de matériaux autorisés par le ministère chargé de la santé, les modalités de conception et d’entretien des réseaux de distribution d’eau publics et privés.

R2 = des « procédures administratives » faisant souvent appel à la consultation d’experts à l’échelon national (ANSES) ou local (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST) : une autorisation du préfet est nécessaire pour pouvoir exploiter les captages d’eau, en assurer la protection, traiter l’eau et la distribuer au public. Dans le cadre de ces procédures d’autorisation, la vulnérabilité des captages et l’adéquation des traitements mis en œuvre sont examinés. La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité de l’eau est encadrée. Dans certaines situations, des dérogations subordonnées à l’absence de risque sanitaire pour la population et la mise en œuvre de travaux peuvent être accordées par le préfet.
R3 = des « exigences de qualité » (normes de qualité) pour 70 paramètres : deux types d’exigences de qualité sont distingués dans la réglementation : les limites de qualité (32 paramètres) et les références de qualité (28 paramètres).
R4 = des « modalités de suivi de la qualité des eaux », afin de vérifier le respect des exigences de qualité pour les eaux délivrées aux consommateurs mais également des limites de qualité fixées pour les ressources en eau : la réglementation définit les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire (paramètres à rechercher, fréquence des contrôles, etc.). Les responsables de la production et de la distribution d’eau sont également tenus d’exercer une surveillance permanente de la qualité de l’eau qu’ils délivrent aux consommateurs. À ce titre, ils sont tenus de vérifier le bon fonctionnement des installations et de réaliser un programme d’analyses en fonction des dangers identifiés sur le système de production et de distribution d’eau.
R5 = des « dispositions en matière d’information » : une bonne transmission des informations entre les autorités sanitaires et les responsables de la distribution d’eau est essentielle, en particulier en cas de non-conformité de la qualité de l’eau. L’information du consommateur constitue également un objectif des autorités communautaires : la directive 98/83/CE mentionne qu’il y a lieu de fournir aux consommateurs des informations adéquates et appropriées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et fixe des obligations aux États membres. Dans le code de la santé publique, cela se concrétise notamment par des obligations d’information des consommateurs : en cas de problème de qualité de l’eau distribuée, lorsqu’une dérogation aux limites de qualité est octroyée par le préfet, lorsqu’il y a un risque de non-respect de la qualité de l’eau, même si ce risque n’est pas lié aux installations publiques.

(extrait site ARS Languedoc-RoussillonOpens external link in new window)
 

Eaux souterraines

La directive fille « eaux souterraines » 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution, publiée le 12 décembre 2006 vise à prévenir et lutter contre la pollution des eaux souterraines. Les mesures prévues à cette fin comprennent :

  • des critères pour évaluer l’état chimique des eaux ;
  • des critères pour identifier les tendances à la hausse significatives et durables de concentrations de polluants dans les eaux souterraines et pour définir les points de départ d’inversion de ces tendances ;
  • la prévention et la limitation des rejets indirects (après percolation à travers le sol ou le sous-sol) de polluants dans les eaux souterraines.

Pour en savoir plus, consulter le site SIGES du BRGM pays-de-LoireOpens external link in new window.

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